Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer crée des «zones franches globales d'activité» et une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Michèle Alliot-Marie a ouvert mardi le débat au Sénat sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, présenté comme une «première étape» dans la réponse à la crise sociale aux Antilles et à La Réunion. La ministre de l'Intérieur a présenté aux sénateurs un texte qui «vise à donner aux départements et collectivités d'outre-mer les moyens d'assumer leurs ambitions pour le XXIe siècle». Mais elle a reconnu que ce texte n'était qu'une «première étape», avant les décisions qui suivront la réunion des états généraux annoncés par Nicolas Sarkozy en réponse à la crise. Le projet de loi, qui reprend les principales promesses du candidat Sarkozy pour l'outre-mer, vise à «mettre en oeuvre un modèle de développement économique spécifique basé sur le potentiel de chaque territoire». Victimes de leur éloignement, de la petite taille de leur marché et de leur dépendance vis-à-vis de la métropole, les départements et collectivités d'outre-mer détiennent les records européens en matière de chômage, avec une proportion de 21% à 25% de la population active sans emploi dans les quatre DOM (50% parmi les jeunes de 15 à 24 ans). Un cinquième de la population active touche le RMI. Une des deux mesures-phares du texte est la création de «zones franches globales d'activité» permettant de soutenir les secteurs à forte valeur ajoutée et créateurs d'emplois durables. Ce soutien se traduira par des exonérations fiscales générales de 50%, portées à 80% pour les secteurs reconnus comme prioritaires (tourisme, nouvelles technologies, agro-alimentaire, énergies renouvelables) et dans des zones connaissant des handicaps structurels. L'autre mesure porte sur la réorientation des exonérations de charges sociales, recentrées sur les bas salaires et les secteurs prioritaires. Le texte contient aussi des mesures pour la continuité territoriale, le numérique ou le logement. Afin de répondre aux besoins des plus de 60.000 familles dans l'attente d'un logement social, le projet de loi permet aux sociétés HLM de bénéficier du dispositif de défiscalisation des logements sociaux. Mais ces mesures vont être complétées lors du débat pour répondre à la crise sociale aux Antilles et à La Réunion. Le gouvernement a annoncé le déblocage d'une enveloppe de 150 millions d'euros pour financer ces mesures complémentaires. Le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer Yves Jégo a déposé 26 amendements. Il propose en premier lieu d'étendre l'exonération des charges sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés, afin de favoriser l'embauche de salariés à revenus intermédiaires. Cette extension représente un effort de 75 millions d'euros. D'autres amendements gouvernementaux instituent une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour soutenir l'agriculture, renforcent le «fonds de continuité territoriale» pour favoriser les déplacements des ultramarins, ainsi que les aides à la rénovation des chambres d'hôtel, portées de 5.000 à 7.500 euros par chambre. Les sénateurs de la majorité proposent de leur côté, dans un amendement adopté en commission, de fixer par décret le prix de 100 produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer. (avec AP) Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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